Projet de réforme de la réglementation relative à la procédure d’autorisation d’établissement.

Le 22 décembre 2017 a été déposé auprès de la chambre des députés le projet de loi 7228/00 portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales et 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Le présent projet de loi s’inscrit dans un souci de simplification administrative et a notamment pour objet :

• d’abroger la procédure d’autorisation particulière pour les grandes surfaces ;
• de supprimer  la condition de qualification professionnelle pour les commerçants ;
• d’abroger les professions de «conseil économique» et «conseil en», dont les activités sont déjà couvertes par une simple autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux.

I. Abrogation de la procédure d’autorisation particulière pour les grandes

Il résulte des termes du présent projet de loi que la création, l’extension, la reprise, le transfert ou le changement de la ou des branches commerciales principales, d’une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ne nécessiteront plus d’autorisation particulière de la part du ministère de l’Économie. Le chapitre 6 et plus précisément l’article 35 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (« loi sur le droit d’établissement ») sera supprimé.

II. Suppression de la condition de qualification professionnelle pour les commerçants

En cas d’adoption du projet de loi, l’article 8 1) de la loi sur le droit d’établissement disposera dorénavant  « qu’aucune qualification professionnelle n’est requise pour l’exercice des activités commerciales non-autrement réglementées. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice d’autres agréments éventuellement requis auprès d’autres autorités compétentes. ».

III. Abrogation des titres de « conseil économique » et « conseil en »

Il est également envisagé de supprimer les titres de « conseil économique » et « conseil en ». Les articles 23 et 24 de loi sur le droit d’établissement prévoyant des conditions spécifiques à l’exercice des professions précitées seraient abrogés.