MISE A JOUR DES JURIDICTIONS NON-COOPERATIVES

La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales a été mise à jour le 14 février 2023 par le Conseil.

Les quatre juridictions suivantes ont été rajoutées :

1.           Les îles Vierges britanniques

2.           Le Costa Rica

3.           Les îles Marshall

4.           La Russie

La liste comprend désormais un total de 16 juridictions.

Les implications pratiques comprennent, par exemple, pour les contribuables de l’UE qui s’engagent dans des transactions (intra)groupe avec des parties qui sont résidentes dans ces juridictions :

• Implications en matière de déclaration :
  • Les implications du DAC6 (principalement le poinçon C1(b)(ii) concernant les paiements transfrontaliers déductibles effectués par une partie établie dans une telle juridiction non coopérative), d’autant plus que le test du principal avantage ne s’applique pas à ce poinçon.
  • Le contribuable (luxembourgeois) doit déclarer les transactions intragroupes pertinentes concernant une (ou plusieurs) juridiction non coopérative dans sa déclaration fiscale.
• Les paiements d’intérêts et de redevances effectués par un contribuable de l’UE à une partie liée située dans l’une de ces juridictions, sauf si le contribuable de l’UE peut prouver que la transaction est effectuée pour des raisons commerciales valables reflétant la réalité économique (applicable à partir du 1er janvier 2024).

Le communiqué de presse peut être lu ici. N’hésitez pas de nous contacter si vous avez des questions pratiques