16.12.2022
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé l’article 30, paragraphe 5, 1er alinéa
08.12.2022
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé l’article 30, paragraphe 5, 1er alinéa
16.11.2022
Le projet de loi n°8080 [1] concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023 a été soumis par le gouvernement le 12 octobre 2022 (le PL8080).
28.10.2022
One of our team members, Charles Sébastien Duro, has been recognised as one of the 100 key lawyers in Luxembourg, and more specifically as one of the top 10 tax lawyers.
08.08.2022
Luxembourg and the United Kingdom signed a new double tax treaty on 7 June 2022, together with a Protocol providing more details.
09.06.2021
...in particular by extending the authorization for these entities, even if their articles of association do not provide for it, to hold any general meeting without a physical presence and to require its shareholders or associates and other participants in the meeting to participate and exercise their rights by remote voting or videoconferencing.
20.05.2020
Les projets de loi s’inscrivent à la suite de la déclaration de l’état de crise du 18 mars 2020 et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont pour objet d’introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par le droit des sociétés et droit comptable des entreprises
08.04.2020
Dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’Union Européenne a adopté des directives dites « DAC » dont l’objectif est la mise en place d’échanges d’informations entre les différents États membres dans le domaine des impôts directs.
08.04.2020
Pour combattre efficacement le Covid-19, l’état de crise a été déclaré au Grand-Duché de Luxembourg par un règlement qui a introduit une série de mesures indispensables afin de protéger la population tout en assurant le fonctionnement de l’économie.
17.10.2019
Afin de cohérence juridique, les décisions fiscales anticipées émises avant le 1er janvier 2015 seront caduques à la fin de l'année d'imposition 2019