09.06.2021
...in particular by extending the authorization for these entities, even if their articles of association do not provide for it, to hold any general meeting without a physical presence and to require its shareholders or associates and other participants in the meeting to participate and exercise their rights by remote voting or videoconferencing.
20.05.2020
Les projets de loi s’inscrivent à la suite de la déclaration de l’état de crise du 18 mars 2020 et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont pour objet d’introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par le droit des sociétés et droit comptable des entreprises
08.04.2020
Dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’Union Européenne a adopté des directives dites « DAC » dont l’objectif est la mise en place d’échanges d’informations entre les différents États membres dans le domaine des impôts directs.
08.04.2020
Pour combattre efficacement le Covid-19, l’état de crise a été déclaré au Grand-Duché de Luxembourg par un règlement qui a introduit une série de mesures indispensables afin de protéger la population tout en assurant le fonctionnement de l’économie.
17.10.2019
Afin de cohérence juridique, les décisions fiscales anticipées émises avant le 1er janvier 2015 seront caduques à la fin de l'année d'imposition 2019
04.09.2019
Un délai administratif de 3 mois supplémentaire est accordé aux entités immatriculées pour procéder à l’enregistrement des informations de leurs bénéficiaires effectifs au Registre
16.01.2019
Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l’Union Européenne (UE) a adopté le 20 mai 2015 la Directive (UE) 2015/849 (dite 4ème directive AML) et le 30 mai 2018 la Directive (UE) 2018/843 (dite 5éme directive AML) (les « Directives »).
03.07.2018
Le droit applicable aux sociétés commerciales réglementé par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée à Luxembourg (ci-après la “Loi ”) a subi des modifications significatives...
03.05.2018
Luxembourg and France signed, on 20 March 2018 a new double tax treaty replacing the current tax treaty of 1958 and including the new international tax standards.
18.01.2018
Le 22 décembre 2017 a été déposé auprès de la chambre des députés le projet de loi 7228/00 portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan...