Actualités


AUGMENTATION DU SALAIRE SOCIAL MINIMUM DE 3,2%

Dans son arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé l’article 30, paragraphe 5, 1er alinéa

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Budget d’Etat 2023

Le projet de loi n°8080 [1] concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023 a été soumis par le gouvernement le 12 octobre 2022 (le PL8080).

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New Luxembourg-UK Tax Treaty

Luxembourg and the United Kingdom signed a new double tax treaty on 7 June 2022, together with a Protocol providing more details.

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Projet de loi 7566 portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et projet de loi 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

Les projets de loi s’inscrivent à la suite de la déclaration de l’état de crise du 18 mars 2020 et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont pour objet d’introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par le droit des sociétés et droit comptable des entreprises

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