New Luxembourg-UK Tax Treaty
08.08.2022
Luxembourg and the United Kingdom signed a new double tax treaty on 7 June 2022, together with a Protocol providing more details.
Actualités
Bill to extend the measures of dated 23 September 2020 concerning the holding of meetings in companies and other legal entities
09.06.2021
...in particular by extending the authorization for these entities, even if their articles of association do not provide for it, to hold any general meeting without a physical presence and to require its shareholders or associates and other participants in the meeting to participate and exercise their rights by remote voting or videoconferencing.
Projet de loi 7566 portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et projet de loi 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.
20.05.2020
Les projets de loi s’inscrivent à la suite de la déclaration de l’état de crise du 18 mars 2020 et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont pour objet d’introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par le droit des sociétés et droit comptable des entreprises
Transposition de la directive « DAC 6 » en droit luxembourgeois
08.04.2020
Dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’Union Européenne a adopté des directives dites « DAC » dont l’objectif est la mise en place d’échanges d’informations entre les différents États membres dans le domaine des impôts directs.
Covid-19 – Mesures exceptionnelles relatives aux sociétés de droit luxembourgeois et autres entités morales
08.04.2020
Pour combattre efficacement le Covid-19, l’état de crise a été déclaré au Grand-Duché de Luxembourg par un règlement qui a introduit une série de mesures indispensables afin de protéger la population tout en assurant le fonctionnement de l’économie.
Fin de la validité des décisions fiscales anticipées « tax rulings » accordées avant le 1er janvier 2015
17.10.2019
Afin de cohérence juridique, les décisions fiscales anticipées émises avant le 1er janvier 2015 seront caduques à la fin de l'année d'imposition 2019
Délai administratif supplémentaire concernant les déclarations à effectuer au RBE
04.09.2019
Un délai administratif de 3 mois supplémentaire est accordé aux entités immatriculées pour procéder à l’enregistrement des informations de leurs bénéficiaires effectifs au Registre
Le registre des Bénéficiaires effectifs Des personnes morales
16.01.2019
Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l’Union Européenne (UE) a adopté le 20 mai 2015 la Directive (UE) 2015/849 (dite 4ème directive AML) et le 30 mai 2018 la Directive (UE) 2018/843 (dite 5éme directive AML) (les « Directives »).
Fin imminente de la période transitoire introduite par la loi de modernisation du droit des sociétés à Luxembourg
03.07.2018
Le droit applicable aux sociétés commerciales réglementé par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée à Luxembourg (ci-après la “Loi ”) a subi des modifications significatives...
The new double tax treaty between Luxembourg and France
03.05.2018
Luxembourg and France signed, on 20 March 2018 a new double tax treaty replacing the current tax treaty of 1958 and including the new international tax standards.