AUGMENTATION DU SALAIRE SOCIAL MINIMUM DE 3,2%

Le gouvernement a présenté le 12 décembre 2022 le projet de loi n°8117 visant la modification de l’article L. 222-9 du Code de travail afin d’augmenter le salaire social minimum (le SSM) de 3,2%. La prise d’effet est prévue pour le 1^er janvier 2023.

Concrètement, ceci implique qu’à l’indice 100 :

 

• le SSM non-qualifié sera augmenté à EUR 272,22 brut ; et
• le SSM qualifié sera augmenté à EUR 326,66 brut.

 

Au jour de l’entrée en vigueur, avec l’indice en vigueur au 1^er janvier 2023 (877,01), ceci se traduit par les montants suivants :

• SSM non-qualifié pour ceux ayant au moins 18 ans : EUR 2.387,40 brut
• SSM qualifié pour ceux ayant au moins 18 ans : EUR 2.864,88 brut

 

Nous notons que ceci implique aussi une augmentation du seuil maximal cotisable par ricochet, ce dernier étant de cinq fois le SSM. Par ailleurs, le plafond de l’exemption fiscale prévue dans le cadre des indemnités transactionnelles (p.ex. en cas de résiliation de commun accord) sera aussi augmenté par ricochet, ce plafond étant de dix fois le SSM.