Budget d’Etat 2023

Le projet de loi n°8080 [1] concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023 a été soumis par le gouvernement le 12 octobre 2022 (le PL8080).

 

Le PL8080 n’introduit pas de grande réforme fiscale, mais apporte certaines clarifications et tente de renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les employés (expatriés). La plupart des mesures fiscales devrait s’appliquer à partir du 1^er janvier 2023.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0133/174/267745.pdf

1. MESURES AYANT UN IMPACT POUR LES ENTITÉS

 

1.1. Entités hybrides 

L’article 168quater de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 (la LIR) dispose des conditions sous lesquelles un organisme (ou dispositif) fiscalement transparent, constitué ou établi au Luxembourg, est considéré comme un contribuable résident, et imposé du chef des revenus net (lesdites règles de « hybridité »). Une des conditions qui doivent être rempli pour que cet article s’applique est qu’un (ou plusieurs) des détenteurs de parts de l’organisme sous analyse considère ce dernier comme fiscalement opaque.

Le PL8080 clarifie que cet article ne devrait s’appliquer que dans les cas où la qualification de l’organisme lui-même cause la non-imposition des revenus visés. Ainsi, si le détenteur des parts de l’organisme transparent bénéficie d’une exemption subjective, cette exemption ne devrait pas déclencher l’article 168quater LIR.

Cette clarification est particulièrement relevant pour les fonds d’investissements (luxembourgeois, et souvent des organismes fiscalement transparents telle une SCS ou SCSp) qui comptent, parmi leurs investisseurs, des fonds de pensions étrangers, des fonds d’investissement souverains ou d’autres entités qui sont établies dans des juridictions qui ne lève pas un impôt similaire à l’impôt sur le revenu des collectivités.

Cette clarification devrait s’appliquer rétroactivement au 1^er janvier 2022. 

 

1.2. Extension de la date limite de dépôt des déclarations fiscales

La date limite pour le dépôt des déclarations fiscales sera prolongée pour être dorénavant le 31 décembre. Actuellement, cette date limite est le 31 mai pour les sociétés.

 

2. MESURES AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES

 

2.1. Extension de la date limite de dépôt des déclarations fiscales

La date limite pour le dépôt des déclarations fiscales sera prolongée pour être dorénavant le 31 décembre. Actuellement, cette date est le 31 mars pour les personnes physiques. En soi, cette modification ne fait que confirmer par une loi une tolérance administrative déjà pratiquée.

2.2. Prime participative

Le régime de la prime participative (introduite en 2021) a été modifiée. Cette prime, dont le montant ne peut notamment pas dépasser 5% du bénéfice après impôts de la société de l’année précédente [2] a été modifiée afin d’offrir une plus grande souplesse.

Le PL8080 propose que les sociétés faisant partie d’un groupe d’intégration fiscale puissent choisir d’évaluer cette limite de 5% en ajoutant le bénéfice après impôts des membres de ce groupe d’intégration.

 

2.3. Avantages aux salaries expatriés

Afin d’attirer davantage de talent depuis l’étranger, certaines règles fiscales permettent que les coûts en relation avec la relocation de l’expatrié pris en charge par l’employeur ne constituent pas un avantage imposable dans le chef de l’employé.

Une des conditions pour bénéficier de ce régime est que l’employé expatrié gagne au moins EUR 100.000 par année. Ce seuil a été abaissé à EUR 75.000, élargissant donc le champ d’application.

 

2.4. Augmentation de certains crédits d’impôts et de seuil de déductions fiscales

 Les mesures suivantes ont été proposées afin de soutenir les foyers à revenu modeste :

• Le crédit d’impôt monoparental (actuellement d’EUR 1.500 par an pour un revenu ne dépassant pas EUR 35.000) serait augmenté pour atteindre un montant d’EUR 2.505 par an pour un revenu ne dépassent pas EUR 60.000.
• Le crédit d’impôt à hauteur d’EUR 70 par mois ne s’applique, actuellement, qu’aux employés ayant un revenu mensuel brut entre EUR 1.500 et EUR 2.500. Considérant que le salaire social minimal augmentera en 2023, cette fourchette serait augmentée pour varier entre EUR 1.800 et EUR 3.000.

La montant maximal déductible fiscalement des pensions alimentaires (quand l’enfant ne fait pas partie du foyer du contribuable) sera augmenté de EUR 4.020 à EUR 4.422

[2] D’autres conditions s’appliquent aussi.

 

3. MESURES TEMPORAIRES CONCERNANT LA TVA

Tel que prévu par la tripartite, et suivant le projet de loi n°8083, les taux de TVA seront réduits d’un point chacun, sauf le taux-super réduit (de 3%). Cette réduction ne devrait s’appliquer uniquement en 2023. Ainsi, les nouveaux taux, à partir du 1^er janvier 2023, seront :

• Taux normal : 16%
• Taux intermédiaire : 13%
• Taux réduit : 7%

 

4.MESURES CONCERNANT L’IMMOBILIER

Afin de combattre la crise logement luxembourgeoise, un amortissement supplémentaire spécifique à hauteur d’un pourcent sera introduit et s’appliquera aux contribuables percevant uniquement du revenu locatif.

Par ailleurs, afin de limiter la spéculation, l’amortissement des constructions sera également modifié. Ainsi, le taux d’amortissement (variant entre 2% et 4%, en fonction de l’année de construction) ne sera applicable qu’à deux immeubles (ou parties d’immeubles) utilisés pour les besoins de logement.