Conditions générales

1 Etendue des services

1.1 L’étendue des Services entre le Cabinet et le Client sera spécifiée, en temps qu’il appartiendra, dans la Lettre de Mission (la « Mission »). Si elle n’est pas spécifiée dans la Lettre de Mission, le Cabinet fournira au Client les Services suivants :

• Conseils en droit luxembourgeois (comprenant mais sans que cette énumération ne soit exhaustive, le droit des sociétés, les fusions et acquisitions, le droit commercial, le droit du travail, le droit bancaire et financier, la fiscalité, le droit antitrust, le contentieux et la procédure d’arbitrage, le droit de la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies, le droit public et administratif, planification successorale)
• Assistance et représentation devant les tribunaux civils et / ou administratifs et toute autre juridiction
• Domiciliation de sociétés

1.2 La Mission sera basée sur notre connaissance des Lois, de la jurisprudence et de la pratique en vigueur au moment où les Services sont rendus. Toute modification subséquente de la Loi et de la jurisprudence peuvent donc affecter nos conclusions. Nous ne serons pas tenus, à défaut d’accord contraire, de procéder à une nouvelle analyse en raison d’une évolution de la loi ou de la jurisprudence.

1.3 La Mission sera attribuée à un avocat spécialisé en fonction des disponibilités et du niveau d’expérience jugé approprié par le Cabinet afin de fournir des Services efficaces et diligents.

1.4 Nous tiendrons rigoureusement et ponctuellement informé le Client de l’évolution de la Mission, ainsi que de tout problème qui pourrait survenir au cours de celle-ci. Nous informerons également le Client de l’issue de la Mission, incluant notre avis sur le risque qui nous empêcherait de mener la Mission de façon satisfaisante.

1.5 Au cours de la Mission, nous serons amenés à fournir au Client des projets de documents rédigés par nos soins, tels que des avis, des conseils juridiques ou des rapports, pour validation par le Client. Le Client ne peut pas se fonder sur un projet avant que son contenu ne soit finalisé et confirmé par écrit, même si nous ne fournissons pas au Client une version finale du conseil ou du rapport. Plusieurs copies et versions des documents finalisés peuvent exister sur plusieurs supports. Dans l’hypothèse d’une divergence, une copie papier signée sera considérée comme définitive.

1.6 Le Cabinet est autorisé à recevoir les instructions du Client et de toute autre personne que, raisonnablement, nous considérons comme pouvant valablement donner des instructions au nom du Client.

1.7 Le Cabinet est autorisé, s’il le juge utile à engager des avocats correspondants locaux et étrangers pour le compte du Client. Le Cabinet est autorisé à facturer au Client les prestations effectuées par les différents intervenants. D’autres tiers ne seront engagés par le Cabinet qu’avec l’accord préalable du Client.

1.8 La Mission effectuée suite à notre engagement par le Client crée des droits et obligations uniquement entre le Client et notre Cabinet. Les avis et conseils de toute nature sont spécifiques à un Client particulier dans le cadre d’une Mission et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou personnes lesquelles ne sauraient en aucun cas s’en prévaloir.

2 Honoraires

2.1 Les honoraires du Cabinet sont calculés sur la base du temps consacré en fonction du taux horaire, mentionné dans la Lettre de Mission. Le taux horaire appliqué dépend de l’expérience et de l’ancienneté des Avocats impliqués, ainsi que d’autres paramètres, tels que l’urgence et la complexité de l’affaire.

2.2 Nous pourrons être amenés à facturer d’ «autres services», qui seront facturés à un taux différent déterminé au cas par cas (par exemple, la mise à disposition d’une data room, y compris la mise à disposition de personnel), l’utilisation du secrétariat juridique, les traductions, les photocopies, les appels téléphoniques et les télécopies et autres travaux non juridiques qui sont fournis par notre Cabinet.

2.3 Nos honoraires pourront inclure le temps passé à voyager et qui ne peut être utilisé de manière productive à d’autres fins.

2.4 Le Cabinet facture des frais d’administration forfaitaires de 3% du montant total des honoraires. Ce montant couvre les frais de courrier électronique, internet, téléphone et fax et les frais de copie (les services d’envoi rapide tels que DHL ou similaires sont exclus de la charge forfaitaire).

2.5 Le Cabinet sera remboursé : (i) des décaissements (les frais divers, tels que les timbres ou les frais de recherches externes) et des frais de déplacements (ou équivalent), que nous avons engagés; et (ii) les frais d’autres conseils, notaires, experts et comptables (ou tous prestataires de services similaires), que nous avons engagés pour fournir des services au nom du Client.

2.6 Le montant de la TVA sera, le cas échéant, facturé en supplément des montants mentionnés dans les paragraphes 2.1 à 2.4.

2.7 Les prévisions d’honoraires communiquées en fonction des missions confiées ne sont qu’une estimation anticipée basée sur notre connaissance de l’affaire et l’estimation du temps de travail nécessaire pour remplir nos obligations au moment où la prévision est faite. Toutefois, s’il s’avérait que notre estimation à un moment donné s’avère incorrecte ou si les instructions sont modifiées, cette estimation ne serait plus valable. Toute estimation fournie ne saurait donc pas être considérée comme définitive, et peut être amenée à être réévaluée.

3 Factures et conditions de paiement

3.1 Le Cabinet émettra ses factures suivant les accords convenus ou, à défaut de tels accords, dans les intervalles qu’il considérera comme appropriés. Chaque facture inclura une description des prestations effectuées par chacun des intervenants. Toute note de frais et honoraires est payable dans un délai de 30 jours. Le Cabinet se réserve le droit de soumettre la facture impayée au taux d’intérêt légal calculé sur une base journalière, ainsi que de conserver tout montant et retenir tout document en sa possession jusqu’au règlement complet de notre note de frais et honoraires et des intérêts de retard applicables pour toute facture non réglée dans le délai imparti.

3.2 Le Cabinet est expressément autorisé à collecter et recevoir n’importe quelles sommes attribuées à des missions traitées pour le compte du Client. En outre, le Client autorise le Cabinet à effectuer une compensation avec les montants collectés à concurrence du montant total des honoraires et dépenses dus au Cabinet.

4 Communications

4.1 Sauf instruction contraire du Client, le Cabinet pourra communiquer, par tous les moyens qu’il jugera appropriés et sans en référer au préalable au Client, directement avec les membres de son personnel ou les autres conseillers du Client que nous considérerons impliqués dans la mission confiée et qui pourront collaborer pour mener au mieux la mission. À moins que le Client nous donne une instruction contraire, nous supposerons que le Client consent à ce que nous communiquions avec les client et ses autres conseillers sur la mission (y compris les informations confidentielles) par courrier électronique. Cependant, le Client est conscient et comprend que les communications par courrier électronique ne sont pas totalement sécurisées ou sans erreur.

4.2 Le Cabinet utilise un logiciel de filtrage pour réduire la réception des spam et l’introduction de virus dans nos systèmes. Etant donné qu’existe un risque que la correspondance légitime fasse également l’objet d’un filtrage, le Client ne peut présumer que tous les emails auraient été reçus. Le client devra alors s’assurer que tous les emails nous soient bien parvenus et suivre les communications importantes par téléphone, fax ou voie postale. Nous déclinons toute responsabilité si notre logiciel de filtrage ne fonctionne pas et, par conséquent, que les systèmes informatiques du Client soient infectés par un virus lors d’un envoi d’un courrier d’un email par le Cabinet.

5 Confidentialité

5.1 Le Client est protégé par les lois luxembourgeoises sur le secret professionnel. Sauf indication contraire du Client dans la Lettre de Mission, le Cabinet présume que le Client accepte que le Cabinet divulgue (i) que le Client est client du Cabinet (à condition que le Cabinet ne divulgue aucun détail sur la Mission effectuée pour le client); (ii) que le Cabinet a été engagé par le Client pour une transaction ou une Mission spécifique (à condition que la transaction ou la mission ait été rendue publique et que le Cabinet ne divulgue rien concernant le travail effectué pour le Client).

5.2 Au cas où le Client nous contacte pour une affaire potentielle mais décide de ne pas nous mandater, le Client accepte que nous puissions librement agir pour un autre client dont les intérêts peuvent différer de ceux du Client, sous réserve de protéger les informations confidentielles conformément à nos pratiques habituelles nos règles déontologiques.

6 Propriété Intellectuelle et Informations Confidentielles

6.1 Tous les documents et autres travaux, y compris les inventions, que le Cabinet, seul ou en collaboration avec d’autres, crée, développe, fabrique, produit ou invente dans le cadre des services juridiques au Client, ainsi que tous les droits en découlant («Propriété intellectuelle») seront la propriété exclusive du Cabinet. Le Cabinet concède au Client, à titre non exclusif un droit d’usage personnel, ainsi que par des tiers, dans le respect des obligations de confidentialité, de ces droits de Propriété intellectuelle et sans aucune limitation de temps et de lieu.

6.2 Toutes les informations fournies par le Client au Cabinet, y compris les informations financières, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les procédures internes, les plans financiers, les informations sur les Clients ou tous autres documents pertinents pour la Mission que le Cabinet effectue au nom du Client ( » Informations confidentielles « ), demeurent la propriété unique et exclusive du Client et seront conservées de manière strictement confidentielle par le Cabinet. Aucune information confidentielle ne sera utilisée par le Cabinet directement ou indirectement à d’autres fins que dans le cadre de la représentation du Client ou des services juridiques effectués par le Cabinet selon les instructions du Client.

7 Conservation des documents

Le Cabinet archivera physiquement ou électroniquement sa correspondance et tous autres documents relatifs à l’affaire dans laquelle il a agi pour le Client, pour une période de dix (10) années à compter de la date à laquelle la Mission prend fin. Après l’expiration de cette période, le Cabinet a le droit, sans autorisation du Client, de détruire et / ou de supprimer les archives concernées.

8 Protection des données

8.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait avoir été informé que le Cabinet collecte, traite et stocke ses données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des services demandés par lui conformément au règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

8.2 Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par le Cabinet afin de permettre l’exécution des demandes de services du Client ainsi que la gestion du dossier et la relation avec le Client.

8.3 Les données à caractère personnel collectées seront conservées le temps nécessaire à l’exécution des services par le cabinet sous réserve des délais de prescription légaux.

8.4 Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, les données à caractère personnel collectées ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que les personnes désignées par le Client ainsi que certains professionnels dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des opérations envisagées par le Client.

8.5 Le Client reconnait également avoir été informé des droits qui lui sont octroyés par le Règlement à savoir :

1. Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et le cas échéant d’en obtenir une copie ;
2. Le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
3. Le droit d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel;
4. Le droit de s’opposer aux traitements de ses données à caractère personnel;
5. Le droit de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel;
6. Le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel lorsque les conditions prévues à l’article 20 du Règlement sont remplies ;
7. Le droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de protection des données.

Pour exercer les droits de 1 à 6 listés ci-dessus, le client devra s’adresser directement au Cabinet par email à l’adresse info@duro-partners.com ou par courrier à l’adresse postale du Cabinet.

8.6 Pour toute information complémentaire concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter notre politique de protection des données personnelles disponible sur notre site internet à l’adresse : https://www.duro-partners.com ou nous poser directement ses questions par email à l’adresse : info@duro-partners.com.

9 Conflits d’intérêts

9.1 Le Cabinet a des procédures afin de prévenir le Cabinet d’agir pour un Client dans une affaire où il existe ou pourrait exister un risque important de conflit avec les intérêts d’un autre client. Si le Client suspecte ou viendrait à suspecter un éventuel conflit, le Client devra immédiatement en aviser l’associé responsable du Cabinet.

9.2 Nonobstant ce qui précède, le Cabinet fournit des conseils dans tous les domaines du droit et conseille de nombreux clients, à l’échelle nationale et internationale, sur un large éventail d’affaires. Pour cette raison, en l’absence de conflits contraignants, lorsque les règles applicables le permettent, des conflits d’intérêts risquent de priver le Client de la possibilité de nous choisir comme Cabinet. Ainsi étant une partie intégrante de notre engagement à l’égard de toute Mission, sauf d’accord avec le Client, nous pouvons dès à présent ou à l’avenir, représenter d’autres Clients défavorables pour le Client ou n’importe quelle filiale en rapport, qui ne sont pas directement concernés avec la Mission pour laquelle le Client nous a mandatés.

10 Lutte contre le blanchiment

Le Cabinet est soumis aux lois et règlements relatifs au blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme. Pour se conformer à ses obligations:

10.1 Nous sommes tenus de demander au Client de nous fournir des informations pertinentes concernant le client et ses bénéficiaires effectifs aux fins de nous conformer aux règles contre le blanchiment (notamment : la vérification de l’identité du client et de ses bénéficiaires effectifs, l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires, la preuve de la provenance des fonds, …), que le Client acceptera de nous fournir sans délai à notre demande. Le Client consent également à la vérification électronique de son identité ainsi que celles de ses bénéficiaires effectifs.

10.2 Nous sommes tenus de signaler toutes activités suspectes aux autorités compétentes, sans en informer au préalable le Client.

10.3 Dans des circonstances précises, nous pourrions être obligés de cesser de travailler sur la Mission sans explication.

10.4 Nous ne pourrons pas être tenus responsables par le Client pour toute perte, dommage ou retard que le Client pourrait avoir subi en raison du respect de nos obligations légales (ou en agissant comme nous pensons raisonnable de le faire et comme il est exigé de le faire) tant que nous avons agi dans le respect des règles déontologiques et de bonne foi.

11 Fin des relations

11.1 Tant le Client que le Cabinet peut, en principe, mettre fin à l’engagement avec effet immédiat, par notification écrite.

11.2 Lors de la résiliation de la relation entre le Client et le Cabinet, le Client sera obligé de régler les honoraires pour les prestations accomplies et les dépenses encourues jusqu’au moment de la résiliation.

12 Notifications

Toutes les notifications ou autres documentations doivent être fournis par écrit, en vertu des présentes Conditions Générales. Aux fins des présentes, les notifications et les autres communications sont considérées être données par écrit de la manière suivante (a) remises en mains propres (avec confirmation de réception), (b) envoyés par lettre ordinaire ou recommandée ou par service de messagerie, (c) envoyées par télécopie, ou (d) envoyées par courrier électronique, dans chaque cas, à l’adresse et au numéro de télécopie désigné par l’une des parties pour notification à l’autre partie.

13 Divisibilité

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera inapplicable aux présentes Conditions Générales et les autres dispositions des présentes Conditions Générales continueront à s’appliquer. Dans ce cas, les Conditions Générales doivent être interprétées et, le cas échéant, modifiées de manière à donner effet identique ou similaire aux effets voulus par les dispositions inapplicables.

14 Modifications

Périodiquement, il peut être approprié d’apporter des modifications (“Modifications”) aux présentes Conditions Générales. Dans ce cas, le Cabinet informera le Client par écrit de toutes modifications apportées.

15 Acceptations des Conditions Générales

Ces Conditions Générales sont acceptées par le Client soit (i) en signant une copie de ce document et en le renvoyant au Cabinet conformément à l’article 12; ou (ii) en mandatant le Cabinet de fournir au Client des services juridiques, auxquels cas, le Cabinet peut supposer que le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Ces formes d’acceptation s’appliquent également à toute modification. Le fait pour le client de faire des demandes de service auprès du Cabinet après avoir reçu les Conditions Générales, vaut acceptation tacite de ces dernières.

16 Loi applicable et compétence

L’interprétation des présentes Conditions Générales, ainsi que tout litige découlant des services fournis par le Cabinet, y compris la clause de juridiction, sont régis par la loi luxembourgeoise. Compétence exclusive est donnée aux Tribunaux Luxembourgeois. DURO & PARTNERS