La réforme fiscale 2017 au luxembourg

Le 23 décembre 2016, la loi portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a été publiée au Mémorial, dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (la « Loi »).

Cette Newsletter a pour objet d’attirer votre attention sur i) la diminution progressive du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités, ii) l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune, iii) la limitation du report des pertes fiscales, iv) le report de l’amortissement normal pour usure déductible, v)l’établissement des déclarations fiscales, et vi) les nouvelles mesures en matière de TVA concernant la responsabilité personnelle et solidaire des représentants légaux pour le paiement des dettes de TVA.

La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017.

1. Réduction des taux de l’impôt sur le revenu des collectivités

L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est diminué de 21% à 18% dans les deux prochaines années (conformément au tableau ci-dessous).

Aucun changement n’est à relever concernant le taux de l’impôt de solidarité prélevé sur le taux de l’IRC ou sur le taux de l’impôt commercial communal payable par les sociétés.

	2016	pour 2017	A partir de 2018
Revenu imposable (eur)		> 30.000,-	> 30.000,-
Impôt sur le revenu des collectivités	21%	19%	18%
Impôt de solidarité (7% de l’IRC)	1,47%	1,33%	1,26%
Impôt commercial communal	6,75%	6,75%	6,75%
Taux fiscal total	29,22%	27,08%	26,01%

De plus, un taux réduit de l’IRC à 15% sera applicable à compter de l’année 2017 pour les sociétés avec un revenu imposable inférieur à 25.000.-EUR. Pour les sociétés avec un revenu imposable compris entre 25.000.-EUR et 30.001.-EUR, l’impôt sur le revenu sera fixé à 3.750.-EUR plus 39% du revenu dépassant 25.000.-EUR pour 2017 et 3.750.-EUR plus 33% des revenus dépassant 25.000.-EUR pour 2018.

2. Augmentation de l’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune minimum (IF) a été introduit le 1^er janvier 2016 pour toutes les sociétés ayant leur siège social ou leur administration centrale à Luxembourg.

Les mesures mises en place sont très similaires à celles prévues pour l’impôt minimum sur le revenu des collectivités et qui ont été abrogées avec effet à cette même date.

Depuis 2017, les sociétés de participations (ou plus généralement les sociétés dites « SOPARFI ») dont la somme des immobilisations financière, valeurs mobilières, créances intragroupes et avoirs en banque (telle que reprises dans leur bilan présenté selon la forme standard au Luxembourg) dépasse 90% du total du bilan et 350.000.-EUR, verront l’impôt minimum augmenter de 3.210.-EUR (incluant l’impôt de solidarité) à 4.850.-EUR (incluant l’impôt de solidarité).

L’impôt minimum applicable aux autres sociétés ayant leur siège social ou administration centrale au Luxembourg reste inchangé.

3. Limitation de la durée d’utilisation des pertes reportables

L’utilisation des pertes reportables sera limitée à partir de 2017. Les pertes générées durant et après 2017 pourront seulement être reportées sur une durée maximale de 17 années.

Les pertes réalisées avant 2017 ne seront pas affectées par cette limitation.

Contrairement à ce qui était prévu initialement par le Gouvernement, le montant des pertes reportables ne sera pas limité à 75% des bénéfices sur les années d’imposition subséquentes.

4. Report de l’amortissement normal pour usure déductible

Les règles qui gouvernent le report de l’amortissement pour usure déductible ont été modifiées afin d’introduire la possibilité pour les contribuables de reporter la déduction de l’amortissement pour une année d’imposition donnée.

Sous cette nouvelle législation, les contribuables auront la possibilité de reporter la déduction de leur amortissement annuel ou leurs charges d’amortissement. A cette fin, les contribuables doivent en faire spécialement la requête au moment de l’établissement de leur déclaration d’impôt pour l’année concernée (une demande expresse n’est pas nécessaire). Le montant de cette déduction pourra être reporté dans le temps (et devrait être utilisé au plus tard à la fin de la durée de vie de l’amortissement). En conséquence, l’impôt sur le revenu des collectivités dû par les contribuables pourrait être plus élevé, mais cette augmentation pourra (en partie) être compensée par une réduction de l’impôt sur la fortune dû (sous certaines conditions).

5. Autres nouvelles mesures fiscales

A compter de l’année 2017, les déclarations fiscales pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités ne seront plus à envoyer par courrier ordinaire.

Conformément à la Loi, les déclarations fiscales  pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités devront obligatoirement être déposées par voie électronique.

6. Nouvelles mesures  en matière de TVA

La responsabilité personnelle et solidaire des représentants légaux pour le paiement des dettes de TVA des sociétés pourra être engagée à l’encontre des dirigeants en charge de la gestion journalière (incluant de jure et de facto les administrateurs de sociétés) seulement en cas d’inexécution fautive des obligations légales leur incombant. La gestion journalière inclut tous les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aura désormais le pouvoir de déclencher une procédure dite « d’appel en garantie » contre les personnes mentionnées ci-dessus afin de recouvrer la TVA due par les personnes redevables. Il s’agit d’une procédure qui était déjà applicable en matière d’impôts directs.

Les ayants-droit, liquidateurs ou curateurs des personnes redevables de la TVA qui sont respectivement décédées, en liquidation ou en situation de faillite ne sont pas visés par ladite responsabilité.