Délai administratif supplémentaire concernant les déclarations à effectuer au RBE

Le 29 août 2019, soit deux jours seulement avant la date limite prévue par la loi du 13 janvier 2019 portant création d’un registre des bénéficiaires effectifs (la « Loi RBE ») et imposant aux personnes morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg de procéder à l’enregistrement des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre centralisé (le « Registre ») (voir notre newsletter du 16 janvier 2019),  le Luxembourg Business Registers (le « LBR ») a annoncé, par l’intermédiaire de sa plate-forme numérique, qu’un délai administratif de 3 mois supplémentaire est accordé aux entités immatriculées pour procéder à l’enregistrement des informations de leurs bénéficiaires effectifs au Registre. La date limite est donc fixée administrativement au 30 novembre 2019.

Cependant, il ne s’agit que d’un report administratif, la Loi RBE n’étant pas modifiée pour autant reste applicable tant au niveau de la date butoir fixée au 31 août 2019 qu’au niveau des potentielles sanctions pénales, par conséquent, pour les entités qui n’ont pas encore procédé aux enregistrements requis, il reste très important de ne pas tarder à effectuer les enregistrements nécessaires.