Proposition de la commission européenne de reformer profondément le système de TVA de l’UE

Le 4 octobre 2017, la Commission Européenne a lancé un vaste plan de réforme des règles de l’Union Européenne en matière de TVA. L’objectif poursuivi est l’amélioration et la modernisation du système actuel afin de d’éliminer la fraude à la TVA transfrontière qui prive chaque année les Etats membres de plus de 150 milliards d’euros de recette.

La réforme envisagée doit aboutir à la taxation des ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre.

Pour ce faire, un consensus sur quatre principes fondamentaux doit être trouvé.

Afin de lutter contre la fraude, il est prévu que le système actuel, où les échanges transfrontières entre entreprises sont exonérés de TVA, soit supprimé et remplacé par un prélèvement de TVA entre entreprises pour tout échange transfrontière.

Il est également prévu d’instaurer un guichet unique afin que les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières puissent remplir plus aisément leurs obligations en matière de TVA. Les opérateurs pourront dès lors déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d’origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres.

Il est encore prévu d’accroitre la cohérence du système en consacrant le principe de «destination». Ce principe aboutit à ce que le montant final de la TVA soit versé à l’État membre du consommateur final selon le taux en vigueur dans cet État membre.

Il est enfin prévu de minimiser les formalités administratives en simplifiant les règles de facturation avec l’objectif de permettre aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. Le résultat de cette simplification est que les entreprises n’auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales.

En outre, la Commission Européenne propose également d’introduire la notion d’«assujetti certifié». Il s’agit d’une catégorie d’entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.

Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation.