MISE A JOUR DES JURIDICTIONS NON-COOPERATIVES
17.02.2023
La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales a été mise à jour le 14 février 2023 par le Conseil.
Actualités
AUGMENTATION DU SALAIRE SOCIAL MINIMUM DE 3,2%
16.12.2022
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé l’article 30, paragraphe 5, 1er alinéa
L’arrêt rendu par la CJUE en date 22 novembre 2022 dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 et ses conséquences sur l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs
08.12.2022
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé l’article 30, paragraphe 5, 1er alinéa
Budget d’Etat 2023
16.11.2022
Le projet de loi n°8080 [1] concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023 a été soumis par le gouvernement le 12 octobre 2022 (le PL8080).
Charles S. Duro ranked as Top 100 Lawyer
28.10.2022
One of our team members, Charles Sébastien Duro, has been recognised as one of the 100 key lawyers in Luxembourg, and more specifically as one of the top 10 tax lawyers.
New Luxembourg-UK Tax Treaty
08.08.2022
Luxembourg and the United Kingdom signed a new double tax treaty on 7 June 2022, together with a Protocol providing more details.
Bill to extend the measures of dated 23 September 2020 concerning the holding of meetings in companies and other legal entities
09.06.2021
...in particular by extending the authorization for these entities, even if their articles of association do not provide for it, to hold any general meeting without a physical presence and to require its shareholders or associates and other participants in the meeting to participate and exercise their rights by remote voting or videoconferencing.
Projet de loi 7566 portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et projet de loi 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.
20.05.2020
Les projets de loi s’inscrivent à la suite de la déclaration de l’état de crise du 18 mars 2020 et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont pour objet d’introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par le droit des sociétés et droit comptable des entreprises
Transposition de la directive « DAC 6 » en droit luxembourgeois
08.04.2020
Dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’Union Européenne a adopté des directives dites « DAC » dont l’objectif est la mise en place d’échanges d’informations entre les différents États membres dans le domaine des impôts directs.
Covid-19 – Mesures exceptionnelles relatives aux sociétés de droit luxembourgeois et autres entités morales
08.04.2020
Pour combattre efficacement le Covid-19, l’état de crise a été déclaré au Grand-Duché de Luxembourg par un règlement qui a introduit une série de mesures indispensables afin de protéger la population tout en assurant le fonctionnement de l’économie.