17.10.2019
Afin de cohérence juridique, les décisions fiscales anticipées émises avant le 1er janvier 2015 seront caduques à la fin de l'année d'imposition 2019
04.09.2019
Un délai administratif de 3 mois supplémentaire est accordé aux entités immatriculées pour procéder à l’enregistrement des informations de leurs bénéficiaires effectifs au Registre
16.01.2019
Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l’Union Européenne (UE) a adopté le 20 mai 2015 la Directive (UE) 2015/849 (dite 4ème directive AML) et le 30 mai 2018 la Directive (UE) 2018/843 (dite 5éme directive AML) (les « Directives »).
03.07.2018
Le droit applicable aux sociétés commerciales réglementé par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée à Luxembourg (ci-après la “Loi ”) a subi des modifications significatives...
03.05.2018
Luxembourg and France signed, on 20 March 2018 a new double tax treaty replacing the current tax treaty of 1958 and including the new international tax standards.
18.01.2018
Le 22 décembre 2017 a été déposé auprès de la chambre des députés le projet de loi 7228/00 portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan...
03.01.2018
L’Administration des contributions directes a émis en date du 29 novembre 2017, la circulaire L.I.R. numéro 104/2 relative au régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions.
27.12.2017
The Grand Ducal regulation of 5 December 2017 coordinating the amended law of 10 August 1915 concerning commercial companies (“LSC”) was published in the Memorial (official journal) of 15 December 2017 (the “Regulation”).
23.10.2017
Le 4 octobre 2017, la Commission Européenne a lancé un vaste plan de réforme des règles de l'Union Européenne en matière de TVA.
12.10.2017
The Luxembourg Government introduced a bill on the proposed new Intellectual Property (IP) regime on 4 August 2017.